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Pedro Paysage SAP - Crédit d'impôt

 

 

Vous trouverez ci-dessous les informations sur les avantages fiscaux liés à la déclaration (résumé du texte d'origine; susceptible d'évolution).

 

 

Actuellement au 1 Janvier 2015 le taux de TVA appliqué est de 20% pour les petits travaux de jardins. (lien vers le site du service public)

 

 

1. Le montant :

Le client particulier peut bénéficier d'une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 1e année d'imposition du client). Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €
  • l'assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
  • le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

 

2. Les bénéficiaires :

- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses .

- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions posées à l’alinéa précédent.

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

La réduction d’impôt est applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas ouvert, mais limitée aux sommes citées ci-dessus.

 

Pour les services de petit travaux de jardinage, vous pouvez être propriétaire (à condition que votre bien ne soit pas loué à une tiers personne) ou bien être locataire d'une maison et vouloir un jardin entretenu, mais pour lequel vous payerais vous même les frais sans pouvoir demandé une aide au propriétaire.

 

3. Paiement :


Attention : pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu), avant la fin de l’année terminé. Soit pour décembre le paiement doit être réalisé et créditer sur le compte de l’entreprise prestataire avant le 31, pour être pris en compte sur la déclaration, sinon elle sera reportée à l’année suivante.

Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme.